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Transfert de propriété
Un acte de transfert est le document juridique qui effectue le transfert d’un bien immobilier d’un propriétaire à un autre.
La cession est le terme qui désigne le plus souvent le processus juridique de transfert d’un bien immobilier d’un propriétaire à un autre, généralement en échange d’une somme d’argent convenue.
Dans ce cas, un propriétaire existant (VENDEUR ou VENDERESSE) vend un bien immobilier personnel ou commercial à une autre personne (ACHETEUR ou ACHETEUSE) pour une somme d’argent convenue de commun accord (LA SOMME). Il s’agit du terme généralement utilisé pour décrire le transfert de propriété d’un logement d’une personne à une autre et comprend habituellement un terrain dans/sur lequel le logement est situé.
Un transfert correctement effectué garantit que l’acheteur est le nouveau propriétaire légitime de la propriété. Compromis de vente
En prenant les bons conseils juridiques concernant le transfert de propriété, vous vous assurez que l’investissement financier que vous avez fait dans votre nouvelle maison espagnole sera aussi sûr que les maisons.
Une fois que vous avez trouvé la maison de vos rêves, notre équipe de
AP Legal Services commencera le processus de transfert en vérifiant que le bien immobilier – qu’il s’agisse d’une immense villa sur son propre terrain ou du plus petit appartement (en Espagne, on l’appelle généralement un piso) – a été construit en conformité de la loi espagnole. Nous devrons également examiner le terrain sur lequel la propriété est située et la construction du bien immobilier elle-même, afin de nous assurer qu’ils sont également conformes à la législation espagnole.
Pour ce faire, nous devrons peut-être nous adresser à la mairie (Ayuntamiento) de la commune où se trouve le bien immobilier, afin d’obtenir les informations pertinentes sur celui-ci. Il se peut également que nous devrions nous entretenir avec des architectes et des inspecteurs en bâtiment locaux et consulter le registre foncier national.
Ces démarches sont nécessaires pour évaluer correctement le statut juridique du bien et s’assurer que les documents, licences, permis de construire, etc. relatifs au bien et à sa construction ont tous été délivrés.
Ce n’est qu’après avoir effectué toutes ces démarches que nous pourrons garantir à nos clients qu’ils ne seront pas confrontés à des actions en justice ou à des amendes indésirables ou, pire encore, à des ordres de démolition de la part des autorités locales. Tous ces problèmes pourraient survenir à la suite de travaux de construction illégaux sur le bâtiment.
RAPPORT SUR L’ACHAT D’UN BIEN IMMOBILIER
Une fois les vérifications légales effectuées, notre équipe d’avocats est en mesure d’établir un rapport sur le bien. Ce rapport est unique pour votre maison. Il nous permettra de répondre à toutes les questions que vous vous posez sur l’achat et vous permettra de comprendre tous les aspects juridiques de la propriété, les taxes que vous devrez payer et les dépenses susceptibles d’être impliquées lors de l’achat du bien immobilier. Nous sommes là pour vous guider à chaque étape du parcours juridique, jusqu’au jour où vous franchissez la porte d’entrée, en vous expliquant en langage clair tous les aspects de la transaction.
CONSEILS JURIDIQUES POUR LES CONTRATS ET LES DOCUMENTS
Notre équipe d’avocats espagnols est spécialisée dans le transfert de propriété. Ils vous aideront et vous conseilleront sur tous les documents et contrats que vous devrez signer au cours du processus d’achat.
Nous vous conseillerons et vous expliquerons, entre autres, les points suivants
– A quel moment il est nécessaire de signer les documents ou les contrats.
– Le compromis de vente (« compraventa ») qui est un engagement entre parties seulement.
– Toutes les conditions générales et leur caractère équitable et raisonnable.
– Toute modification du contrat que nous jugeons nécessaires.
ASSISTANCE HYPOTHÉCAIRE
Si vous avez besoin d’un financement pour réaliser votre achat, afin d’accélérer le processus, notre équipe d’avocats sera en contact avec votre banque et l’aidera à répondre à toutes les questions qu’elle pourrait soulever. Nous négocierons avec eux les meilleurs taux possibles pour l’hypothèque.
AVANT L’ACHÈVEMENT
Procuration
La procuration est une bonne option à envisager. Elle vous permettra de gagner du temps et de l’argent et nous permettra d’agir en votre nom en votre absence. Lors de l’une de vos visites en Espagne, nous pouvons organiser la P.O.A. (Power of Attorney = procuration notariale) dans le bureau du notaire local ou vous pouvez l’organiser dans votre pays d’origine. Il n’y a pas lieu de s’inquiéter de l’établissement d’une procuration. Elles sont très courantes en Espagne, mais du fait de leur utilisation fréquente, les conditions sont très strictes, toujours sous la supervision d’un notaire, et rien ne peut être fait sans votre consentement.
NIE. (Numéro d’identification des étrangers)
Ce document est absolument essentiel et vous en aurez besoin pour presque tout ! Nous pouvons nous charger d’obtenir le vôtre.
FINALISATION
Elle a toujours lieu dans une étude notariale. Nous nous assurerons d’avoir en main les documents de toutes les parties concernées – banque, avocat du vendeur, courtiers, agents immobiliers, constructeurs, etc. – avant de vous demander de signer le contrat de vente/achat. Il peut arriver qu’un document essentiel n’ait pas été reçu et que la date d’achèvement soit retardée. Si vous préférez ne pas délivrer de POA et que vous avez l’intention d’être présent pour signer en personne, vous devez prévoir la possibilité que la date de finalisation doive être modifiée.
APRÈS L’ACHAT
Nous veillerons à ce que votre nouveau bien immobilier soit enregistré légalement et correctement avec votre nom en tant que nouveau propriétaire. Nous nous assurerons que toutes les taxes gouvernementales soient payées et que les services publics (tarifs, eau, électricité, etc.) aient transférés le bien immobilier à votre nom.
Maintenant que vous possédez un bien en Espagne, il est absolument essentiel que vous fassiez un testament en Espagne. Nous nous ferons un plaisir de vous conseiller et de vous aider à le faire.
Si vous cherchez de l’aide et de la clarté pour l’achat de la maison de vos rêves en Espagne, AP Legal Services est la société qu’il vous faut.
Si nous pouvons vous aider, écrivez-nous directement à l’adresse suivante et découvrez comment nous pouvons vous aider.
